La préfecture vous informe que par arrêté interministériel NOR : IOME2320253A du 24 juillet 2023, publié au Journal Officiel du 28 juillet 2023 dont vous trouverez copie dans le lien ci-dessous :

    8 Arrêté du 24 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047897225

la commune de Frelinghien est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre au titre des mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) (cf JO du 28 juillet 2023) 

Il est à signaler aux propriétaires sinistrés qu’ils disposent d’un délai de trente jours à compter de la date de publication de l’arrêté (week-end et jours fériés compris) pour se rapprocher de leur compagnie d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.