Concernant les délais des dossiers d’urbanisme

Suite à l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les délais d’instruction de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme sont reportés ou suspendus.

Voir pièces jointes ci-dessous